Article 1 : Commande de dépannage ou de remorquage
A l’arrivée du dépanneur sur les lieux où le véhicule se situe, il est établi une fiche de dépannage ou de remorquage (ci-après dénommée la « Fiche ») sur laquelle sont indiqués la nature de la panne et le détail des travaux à effectuer et leur prix.
La Fiche est complétée par le dépanneur après avoir effectué un diagnostic visuel de la panne du véhicule. La signature de la Fiche par le client (ou son mandataires) vaut accord du client pour l’application des présentes conditions générales de dépannage ou de remorquage.
Article 2 : Exécution de l’intervention de dépannage
Par dépannage on entend l’intervention de courte durée tendant à la remise du véhicule en état de marche sur le site de la panne, suite à un incident mineur ne touchant aucun organe de sécurité du véhicule.
Le dépanneur se réserve le droit de ne pas intervenir sur place si la sécurité du véhicule ou des personnes est engagée.
L’intervention de dépannage est réalisée en présence du client (ou de son mandataire) selon les indications définies au préalable dans la Fiche. Si l’intervention ne permet pas l’élimination de la panne, le client a le choix entre :
1. demander au dépanneur le remorquage de son véhicule dans les conditions ci-après définies.
2. demander au dépanneur un dépannage provisoire lui permettant de continuer prudemment son voyage ; dans ce cas le dépanneur préconise sur la Fiche la nature des réparations complémentaires devant être effectuées dans les meilleurs délais sur le véhicule.
Article 3 : Exécution de l’intervention de remorquage
Le remorquage de nuit, dimanche ou jours fériés n’est possible qu’à la demande expresse du client vers une zone de stockage de son choix ; ASAP DEPANNAGE n’ayant pas d’atelier ou d’entrepôt.
Le remorquage peut être réalisé ultérieurement dans des plages d’heures ouvrables, si le client en fait la demande.
Par remorquage on entend l’évacuation du véhicule par le dépanneur, à la demande du client, en vue de sa réparation dans les locaux d’un tiers désigné par le client.
A la livraison du véhicule dans l’atelier retenu, le client est décisionnaire de la suite à donner, commande d’un devis, seul dépôt du véhicule en attente d’une commande de travaux. Le dépanneur n’intervient plus à partir du dépôt du véhicule.
Article 4 : Assurances
Le dépanneur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé un dépannage ou un remorquage de son véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du dépanneur du paiement intégral de la prestation fournie.
Article 5 : Véhicules neufs et d’occasion sous garantie
La garantie n’engage que le vendeur qui l’a accordée à son client ; il est par conséquent seul responsable des engagements de toute nature qu’il a pris vis-à-vis de son client.
Le dépanneur n’est pas partie prenante dans ce domaine et le client est donc tenu au paiement intégral de la prestation fournie.
Article 6 : Livraison
Tous les travaux confiés au dépanneur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire.
Le dépanneur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité. En cas de refus du client sur un remorquage ou une réparation dépassant le cadre du dépannage, il devra signer une décharge de responsabilité au profit du dépanneur.
Article 7 : Pièces remplacées
Le client peut voir les pièces remplacées. S’il en fait la demande, ces pièces pourront lui être restituées. Dans le cas contraire, elles sont détruites ou déposées sur un site de recyclage.
Article 8 : Paiement
Les factures sont établies directement sur les Fiches d’intervention suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention de dépannage ou de remorquage. Cette intervention est facturée forfaitairement dans la limite de 20 kilomètres roulés ; à la facturation forfaitaire du dépannage ou du remorquage s’ajoutent les kilomètres supplémentaires, la majoration pour les interventions de nuit, samedi, dimanche et jours fériés, les pièces et ingrédients fournis et les prestations supplémentaires (ex. : treuillage, sortie de fossé, etc ….) Les tarifs sont à disposition de la clientèle qui peut les consulter. Le règlement de l’intervention de dépannage ou de remorquage s’effectue au comptant auprès du dépanneur, à la remise de la facture.
Article 9 : Garanties des pièces
Les pièces neuves fournies par ASAP DEPANNAGE sont garanties fournisseur pour une durée d’un an à compter de la date de la facture.
La garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce de rechange, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule, ni les frais de dépannage éventuels.
La garantie ne couvre pas non plus la défectuosité due à une négligence et/ou à une mauvaise utilisation de la part du client, ainsi que le recours à une autre Société de Dépannage.
Article 10 : Litiges
En cas de contestation, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de notre Société : LYON.
Conditions Générales de Vente
